Fin de vie : le délit d'entrave toujours sous le feu des critiques
La loi sur l'aide à mourir, votée en première lecture ce mardi à l'Assemblée nationale, détient un volet qui punit le fait d’empêcher une personne de pratiquer ou de s’informer sur ce sujet. Un délit d'entrave contesté par les soignants au nom du droit à inciter au soin.
François Bayrou a affirmé mardi qu'il "s'abstiendrait" à ce stade, s'il était député, de voter le texte sur l'aide à mourir, sur lequel il a toujours des "interrogations", mais qu'il faisait "confiance" au Parlement pour les "lever".
Le Premier ministre a notamment jugé "ambigu" le délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, qui serait puni de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, car "ce n'est pas une entrave que d'essayer de persuader quelqu'un de vivre". Pour autant, "j'ai confiance dans la démarche parlementaire pour que toutes les interrogations soient levées", a-t-il ajouté.
Un délit d'entrave contesté
Ce délit sera constitué en cas de perturbation de "l'accès" aux lieux où est pratiquée l'aide à mourir, "en exerçant des pressions morales ou psychologiques", "en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d'intimidation" vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé.
Il est similaire au délit d'entrave aux interruptions volontaires de grossesse (IVG). Les députés ont également alourdi la peine prévue, la portant à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, pour la calquer sur celle concernant l'IVG. L'article - adopté par 84 contre 49 - a provoqué de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale.
La création de ce délit inquiète les soignants comme Elisabeth Huber, médecin, ancienne ministre de la Santé et présidente de la Fédération des établissements d'hospitalisation à domicile, qui estime que cette démarche peut être très "fluctuante". Selon elle, les médecins peuvent s'apercevoir que la diminution des douleurs psychologiques et physiques peut amener un malade à reconsidérer son choix.
Elisabeth Hubert espère que lors de la relecture du texte par le Sénat, ce délit d'entrave sera supprimé pour que les médecins puissent continuer toujours à inciter aux soins.
